Les versements L’entreprise verse la somme à un OCTA (Organisme Collecteur de la Taxe d’Apprentissage) qui la redistribuera auprès des établissements de formation. Les déclarations de la taxe se font désormais sur la déclaration annuelle de données sociales(DADS) ou sur la déclaration n° 2460 pour les régimes spéciaux de sécurité sociale. Rappels : La loi de modernisation sociale du 18/01/2005 supprime, pour les entreprises, la possibilité de versement en direct du quota d’apprentissage auprès des centres de formation d’apprentis. Le décret 2005-1392 supprime à compter du 10 novembre 2005 la (...)
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